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Une initiative européenne
La loi sur la gouvernance des données vise à renforcer la confiance dans le partage des données en établissant des cadres et des garanties clairs, tout en améliorant la disponibilité des données dans tous les secteurs et en s’attaquant aux obstacles techniques et organisationnels à la réutilisation des données.
Elle soutient également la création d’espaces européens communs de données, régis et coordonnés par la Commission européenne, afin de permettre une collaboration sécurisée, transparente et axée sur l’innovation en matière de données à l’échelle de l’UE.
Comment la loi sur la gouvernance des données modifie le partage des données
Elle met en place un cadre pour la réutilisation des données du secteur public, à condition que l’accès s’effectue dans le respect de garanties strictes. Elle réglemente également les « services d’intermédiation de données » (DIS), en exigeant des prestataires qui facilitent les échanges entre un nombre indéfini de détenteurs et d’utilisateurs de données qu’ils se conforment à des obligations de neutralité, d’indépendance et de non-discrimination, sous réserve d’enregistrement et de supervision. En outre, la DGA établit un régime d’« altruisme des données », permettant le partage volontaire de données à des fins d’intérêt général (telles que la recherche, le climat ou la mobilité) par l’intermédiaire d’organisations reconnues, et crée le Conseil européen de l’innovation en matière de données afin de promouvoir la coordination, les normes d’interopérabilité et le développement d’espaces de données communs. Ensemble, ces éléments visent à renforcer la confiance, la sécurité juridique et l’interopérabilité sur les marchés des données de l’UE, formant ainsi un niveau de gouvernance qui complète les instruments ultérieurs tels que la loi sur les données et soutient l’émergence d’espaces de données européens souverains et fédérés.
Comment la DGA favorise l'innovation et l'interopérabilité en Europe
La loi européenne sur la gouvernance des données crée les conditions propices à l’émergence d’une nouvelle génération d’espaces de données européens fiables en transformant la complexité réglementaire en opportunité structurée. En combinant une intermédiation neutre des données, des cadres reconnus d’altruisme en matière de données et une gouvernance coordonnée par le biais du Conseil européen de l’innovation en matière de données, elle permet aux organisations de partager et de réutiliser les données en bénéficiant d’une sécurité juridique, d’une interopérabilité technique et d’une conformité intégrée dès la conception.
Pour des initiatives telles qu’EONA-X, ce cadre soutient le développement d’infrastructures fédérées et souveraines, évitant ainsi les « lacs de données » centralisés tout en garantissant la gestion des identités, le contrôle d’accès, la portabilité et la gouvernance de l’utilisation. Il en résulte une solution évolutive dans laquelle les entreprises, les autorités publiques et les acteurs de la recherche peuvent collaborer entre secteurs selon des règles claires, avec des coûts de transaction réduits et une confiance renforcée. De cette manière, la DGA ne se contente pas de réglementer les flux de données ; elle fournit l’architecture de gouvernance nécessaire pour permettre le partage volontaire des données, stimuler l’innovation et renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe dans l’économie fondée sur les données.
Passez à la vitesse supérieure : alignez votre gouvernance sur les normes de l'UE
Tirez parti du cadre de la loi sur la gouvernance des données (Data Governance Act) pour structurer votre espace de données en mettant en place, dès le départ, une gouvernance claire, des rôles bien définis (consortium ou service d’intermédiation de données) et des mécanismes de conformité intégrée, tout en garantissant la neutralité lorsque cela est nécessaire.
Alignez les contrats, l’architecture technique et les normes d’interopérabilité sur les exigences de la DGA afin de permettre un partage de données fiable, évolutif et juridiquement sûr.
