Position Paper – EONA-X sur l’article 12 du Data Governance Act (DGA)

L’article 12 du DGA encadre précisément les activités des intermédiaires de données : ces derniers doivent garantir une stricte neutralité, ne pas exploiter les données qu’ils facilitent, et assurer la transparence et la sécurité des échanges. L’objectif est de prévenir les conflits d’intérêts, notamment lorsque ces structures auraient accès à des informations stratégiques sur les relations entre producteurs et utilisateurs de données.

Ce cadre réglementaire peut avoir des implications directes pour EONA–X, en tant que structure facilitant le partage de données entre acteurs économiques sans en détenir ni en exploiter les contenus, à ce stade. Le DGA considère actuellement le statut PSID doit être étudié pour tout acteur intervenant dans cette fonction, ce qui soulève des incertitudes importantes : les contours précis du statut, les services couverts et les critères d’assujettissement restent flous.

Trois ans après l’adoption du règlement, le statut de PSID fait aujourd’hui l’objet d’une réévaluation par la Commission européenne à travers une proposition d’Omnibus numérique. En effet, peu d’acteurs se sont notifiés et l’écosystème ne s’est pas structuré comme prévu. Seuls une trentaine d’organismes tous pays confondus ont demandé le label depuis 2023. Parmi les data spaces, le Legal Data Space est le seul à s’être déclaré PSID tardivement en 2026.

Une réorientation du statut est désormais envisagée et pourrait déboucher, d’ici un an, sur l’abandon de son caractère obligatoire au profit d’un label volontaire, plus souple et adapté aux réalités du terrain. Alors que l’obligation de neutralité nécessitait à l’origine une séparation légale et structurelle stricte entre le service d’intermédiaire de données et les autres services, il s’agirait maintenant d’une séparation seulement organisationnelle, donc moins contraignante. Cette modification à venir fait écho aux retours de l’ARCEP qui rappelle que la neutralité et la transparence relèvent avant tout de la bonne pratique.

Dans le contexte de l’Omnibus numérique, des réunions sont en cours avec l’ARCEP et la Commission européenne qui demandent de clarifier une position EONA–X.

Le DGA ambitionne de renforcer la confiance et de stimuler l’innovation en encadrant l’intermédiation de données. Pourtant, dans sa mise en œuvre actuelle, il génère l’effet inverse : incertitude juridique, lourdeurs administratives et frein à l’expérimentation. Le périmètre du statut de PSID reste mal défini : quels services sont couverts ? Où s’arrête la neutralité ? Quelle articulation avec les espaces de données et quid de la position des acteurs du marché (et de nos membres) qui à ce stade ne perçoivent pas l’intérêt d’un tel statut ? À ce jour, 33 PSID sont notifiés à l’échelle européenne, contre plusieurs milliers d’acteurs potentiels. Cette disproportion démontre la nécessité d’une clarification urgente.

Le DGA a été pensé comme un outil pour garantir l’autonomie stratégique de l’Europe face aux grandes plateformes numériques. Mais son application actuelle touche surtout des initiatives locales ou des projets souverains émergents, comme les data spaces, sans réellement contraindre les géants du numérique. Il est urgent de repositionner le curseur pour qu’il cible réellement les risques de concentration d’accès à la donnée. L’ARCEP manque de moyens également pour superviser un champ aussi large et encore en construction.

Le DGA impose des obligations lourdes (et pas encore très claires) à des structures encore expérimentales, sans offrir de contrepartie claire (accès facilité à certaines données, incitations à la labellisation…). Aucun modèle économique stabilisé n’émerge à ce jour pour les PSID. La charge de conformité est donc vécue comme un coût sans retour sur investissement, d’autant plus qu’il n’existe pas de demande claire de la part des utilisateurs pour des PSID formels.

À ce stade, il semble plus cohérent de transformer le statut de PSID en un label volontaire, valorisé (valorisation à définir) et progressif, plutôt que de maintenir une obligation difficile à appliquer. Cela permettrait aux acteurs de tester des modèles, d’aligner leurs pratiques avec les principes du DGA, et de s’engager dans une trajectoire de conformité maîtrisée, sans pénaliser l’expérimentation et la diversité des approches.